Préambule | Conditions Générales (CG)
Lors de la création et de la mise en œuvre des campagnes de communication, l’agence Comtraste fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.
Dans ce cadre et pour le compte de ses clients, l’agence Comtraste commande des centaines de prestations, produits et espaces publicitaires en Suisse et à l’étranger.
Depuis sa fondation, l’agence de communication Comtraste, n’a jamais rencontré le moindre litige ni le moindre problème avec ses clients, partenaires et fournisseurs.
Nous remercions ici nos clients, fournisseurs et partenaires pour cette excellente et saine collaboration.
Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet de Comtraste ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.
En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par Comtraste et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.
Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.
Applications / Conditions Générales (CG)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence de Communication Comtraste.
La commande de produits/services à l’agence de communication Comtraste est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de Comtraste et de ses partenaires et fournisseurs.
L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.
Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de Comtraste et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.
Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://comtraste/cgv
Les devis de Comtraste stipulent d’une manière claire en pied de page :
En validant cette offre, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions générales de Comtraste et de ses partenaires se trouvant à l’adresse internet : www.comtraste.fr/cgv/
Offres | Budgets de communication
À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complètes, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions des prestations à fournir.
Ces indications lient les parties.
En général, des offres de sous-traitants sont incluses dans les budgets de communication globaux de Comtraste.
Les offres et les budgets de communication peuvent être sujettes, au moment de l’exécution, à des modifications en cas de variations : de quantités, de zones de diffusion, de temps de travail supplémentaires à fournir ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Comtraste ni ses partenaires et fournisseurs.
Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 60 jours.
Contrat | Mandat
L’agence Comtraste s’engage à réaliser les prestations en communication dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations sur l’entreprise, les documents, concepts en communication, stratégies marketing, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Prix | Conditions financières
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus.
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires des fournisseurs résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.
Les modifications de prix portées à la connaissance de Comtraste sont annoncées au donneur d’ordre.
– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : 50% à signature du devis
– Des paiements échelonnés (acomptes) en cours de travaux peuvent être demandés
– Solde à la réception de la prestation (net à 15 jours)
Les factures (hors acomptes payables dès réception), sauf arrangement contraire, sont à régler dans un délai de 15 jours.
Comtraste se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG. Les compensations et les retenues sont exclues.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, s’il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture de Comtraste et des prestataires externes mandatés pour la réalisation et la diffusion de sa communication.
Commandes de prestations à des fournisseurs externes par Comtraste
Toutes les commandes de l’agence Comtraste aux prestataires externes se font, en tant que mandataire du client. Au nom, d’ordre et pour le compte du client.
La responsabilité du paiement des prestations commandées sous mandat par Comtraste « Au nom, d’ordre et pour le compte du client » incombe intégralement au client.
En tant que mandataire du client et en commandant d’ordre et pour le compte de celui-ci, en aucun cas, l’agence de communication Comtraste ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement du client et aucun montant dû aux fournisseurs externes par le client ne pourra être réclamé à Comtraste.
Les fournisseurs sont responsables d’accepter ou de refuser une commande d’Comtraste d’ordre et pour le compte d’un client. C’est à eux qu’incombe l’évaluation de la solvabilité du client final. En cas de doute, ils peuvent renoncer au travail ou demander d’être payés d’avance.
Le rôle d’intermédiaire de Comtraste consiste à conseiller et à proposer au client des entreprises qualifiées et spécialisées (photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc.) pour la réalisation de campagnes de communication globales.
Après acceptation du budget global de communication par le client, Comtraste commande les services aux fournisseurs, au nom, d’ordre et pour le compte du client. Celui-ci s’engage librement et contractuellement à payer ces prestataires de services et à appliquer leurs conditions générales.
De ce fait, en cas de litige dans la réalisation des travaux ou des délais non respectés, le client devra se retourner contre l’entreprise responsable desdits travaux.
Pendant la réalisation des travaux, le rôle de Comtraste consiste à contrôler les prestataires de services et à s’assurer que les travaux correspondent bien à sa commande et au plan de communication, pour le compte du client.
Si pour honorer ses prestations de conseils et de préparation du travail, des prestataires externes choisissent d’octroyer des commissions d’agence à Comtraste, celles-ci appartiennent intégralement à l’agence Comtraste. L’agence n’a pas à informer ses clients et/ou partenaires de l’obtention d’éventuelles commissions d’agence acquises, dans le cadre de son travail de conseil et d’intermédiaire, lors de ses commandes d’ordre et pour le compte de ses mandants.
Bon à tirer, épreuve de contrôle, accord du client
Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée engage la responsabilité du client. Elle annule les instructions et les épreuves papier antérieure et dégage notre responsabilité même pour les erreurs non corrigées. Toute personne nous passant commande de produits marqué est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction du logo ou de la marque. En aucun cas, la société Comtraste ne peut être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo.
Les informations contenues dans le bon à tirer et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, etc.) sont de la responsabilité du client.
Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui et que l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de sa communication.
L’agence de communication Comtraste et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) constatées après l’impression et/ou la diffusion et non notifiées par le client.
Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs, quelles qu’elles soient, qui n’ont pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication.
Couleurs d’impression
Sue certains article, il n’est pas possible de réaliser des Pantone. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone mais nous reproduisons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.
Livraison, délais et transport
Les délais sont donnés à titre indicatif et restent sous réserve de la disponibilité des articles. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommage et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d’acceptation de marchandise ou è un report de règlement.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture (loi n°80-335 du 12 mai 1980), même en cas d’octroi de délai de paiement. Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.
Conservation des Travaux | Archivage données
Sauf convention contraire écrite, l’agence Comtraste et ses partenaires, ne sont pas tenus d’archiver, de conserver et/ou de restituer aux clients les travaux et les réalisations, les données et leurs supports, les outils, programmes et tout autre moyen de production ou de réalisation (fichiers, images, images ou vecteurs achetés pour le client, films, documents électroniques, fichiers d’impression, fichiers de montage, etc.).
Seul le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande dans un laps de temps raisonnable (au plus tard 3 mois après la livraison de sa réalisation). Sachant que Comtraste et ses partenaires n’archivent pas les données des clients, mais peuvent les conserver à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie pour le client.
L’agence Comtraste et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de perte de données des clients ainsi que de leurs réalisations, suite à une panne de serveurs et/ou de disques de stockage.
Prestations de référencement
Dans le cadre de ses services pour améliorer la visibilité de votre site internet sur les moteurs de recherche, Comtraste effectue de nombreuses opérations dans le code de votre site et intervient sur des sites externes.
Ce travail permet d’optimiser le référencement de votre site et améliore sa visibilité sur les moteurs de recherche. Néanmoins, les algorithmes de ces moteurs de recherche changent continuellement, raison pour laquelle il est impossible de garantir au client une position avec un mot-clef donné ou de prévoir, à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude.
L’agence de communication Comtraste ne peut pas être tenue responsable en cas de désindexation de votre site internet ni d’éventuelles pertes de positions (régression).
Dans le cadre d’un mandat de référencement, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de pénalités subies par votre site internet sur un moteur de recherche et des pertes que cela pourrait engendrer.
Vous acceptez que votre site internet puisse se retrouver référencé dans des sites que vous n’avez pas choisis et vous ne pouvez pas nous demander de l’en retirer. Nous ne positionnons pas les sites des personnes ou entreprises qui font, feront ou souhaitent faire du référencement pour des tiers.
En mandatant Comtraste pour le référencement de votre site internet, vous vous engagez à ne pas faire de référencement pour des tiers et à ne pas transmettre nos méthodes de référencement à des agences extérieures.
Maintenance mensuelle de votre site internet
Dans le cadre de maintenance mensuelle de votre site internet vous bénéficiez d’un contrat annuel (12 mois) dont les 6 premiers sont offerts.
Ce contrat est résiliable par courrier recommandé, reçu par l’agence au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.
Sans réception d’une résiliation, votre contrat de maintenance sera renouvelé tacitement d’année en année.
En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Comtraste, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
La maintenance de votre site internet consiste à mettre régulièrement à jour la dernière version de WordPress, les extensions (plug-in) ainsi que votre thème (si vous avez accès à ces mises à jour de thème). Ces mises à jour permettent de maintenir votre site « up to date ». Le fait de mettre régulièrement à jour peut éviter des piratages et des hackings de votre site, mais elles ne le garantissent en aucun cas*.
En cas de piratage /hacking/panne
Le rétablissement en cas de panne de votre site internet et la protection de votre site et de son hébergement ne sont pas inclus dans ce contrat. En cas d’hacking, piratage, panne du site, nous mettrons en œuvre des ressources techniques (développeurs) afin d’essayer de rétablir la situation (hors pannes provenant de l’hébergeur). Ces travaux sont facturés en sus après avoir été commandés par vos soins.
Avertissement
Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au programme ou à tout autre bien ou service, conseil, produit fournis par Comtraste ou ses partenaires. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni l’agence Comtraste, ni Google, ni Facebook, ou les partenaires de Comtraste n’accordent de garantie concernant les programmes, les services, les conseils, recommandations ou leurs résultats. Dans la plus grande mesure légalement possible, Comtraste exclut toute obligation d’informer le Client au sujet de défauts ou d’erreurs.
L’agence Comtraste et ses partenaires doivent avoir accès aux informations du client (statistiques, Google Analytics, scripts sur le site, données diverses, accès au site internet du client, accès aux réseaux sociaux, etc.). Toutes modifications de l’accès à ces informations par le client ou un tiers nécessitent que le client informe au préalable Comtraste par écrit et que l’accord de Comtraste lui soit accordé. En tous les cas, toutes modifications de l’accès à ces informations (suppression de compte, changement de rôle, modification du fonctionnement des scripts, etc.), de leurs paramètres ou de la suppression des accès par le client ou des tiers contreviennent à nos conditions générales et, de fait, exonère l’agence Comtraste et ses partenaires de toutes responsabilités ou demandes.
L’agence Comtraste et ses partenaires ne prennent en aucun cas à leur charge les préjudices commerciaux que l’agence Comtraste ou ses partenaires auraient créés en fournissant leurs services, programmes, produits, conseils et recommandations. L’agence Comtraste et ses partenaires ne peuvent pas être poursuivi juridiquement pour aucun préjudice commercial ou demande de dommages et intérêts consécutifs à la fourniture, sans garantie, de leurs produits, programmes conseils et services. Par ailleurs, ils excluent toutes demandes de dédommagement ou toutes autres prétentions de quelques sortes que ce soit de la part du client ou de ses affiliés, mandataires et partenaires.
Droits d’auteur | Copyright
Les droits d’auteur pour des prestations de création, d’achat et de locations d’images, de film et d’illustrations, de location d’adresses ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
Les images, illustrations, sons et les films achetés sur des banques d’images ou à des photographes ont des droits d’utilisations limités. Dans la majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas utiliser ces images, films et illustrations pour un autre usage que celui initialement prévu par l’agence Comtraste et le client lors de l’achat/de la location de ces éléments.
Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’agence de communication Comtraste et des propriétaires des droits d’auteur.
Lorsque que le client fournit à l’agence Comtraste des éléments graphiques ou demande à l’agence de reprendre des images, des vidéos, textes et audios sur son site internet, page Facebook, Instagram ou de tout autres plateformes, cela sous-entend que ces éléments, mis à disposition par le client pour les créations et la diffusion, sont libres de tout droit d’utilisation, de droit d’auteur, de diffusion et/ou que ces droits sont accordés au client ou qu’ils sont de sa responsabilité propre. En aucun cas, Comtraste ne peut être tenu de violation de droits d’auteur. eurs, de copyright d’éléments mis à disposition par le client qui en est seul responsable.
Publicité sur internet | Google Ads, Facebook, Linkedin, Instagram
Dans le cadre de la création de campagnes Google Ads et Facebook Ads, votre compte Google Ads et Facebook Ads seront obligatoirement inclus dans les multicomptes de Comtraste.
Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet.
Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec Comtraste afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet.
Contrats de gestion, maintenance et optimisation mensuelles des campagnes digitales et sites internet
Dans le cadre de la gestion et l’optimisation mensuelle de vos campagnes digitales et des contrats de maintenance de votre site internet. Par exemple Google Ads, Google Display, Instagram, Linkedin ou encore Facebook vous bénéficiez d’un contrat semi-annuel (6 mois).
Ce contrat est résiliable par courrier recommandé, reçu par l’agence au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.
Sans réception d’une résiliation, votre contrat de maintenance, de gestion et d’optimisation sera renouvelé tacitement d’année en année.
En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Comtraste, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales.
En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.
Refus de prendre livraison des produits
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’agence de communication Comtraste est en droit de la facturer ; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Contenus, légalité et droits
Les contenus, y compris ceux réalisés par Comtraste, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particulier pour les médecins, avocats, dentistes, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Comtraste ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client, ni d’éventuelles violation des droits d’auteurs (copyright). Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle.
C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont libre de droits (copyright) et en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.
Comtraste décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients.
Comtraste ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Comtraste ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.
Comtraste ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non diffusion.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale a trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40.00 €), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40.00 €.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et ce verra facturer, à titre de clause pénal, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30.00 €) par dossier et ce sans préjudice de tous dommage et intérêt ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Propriété des données et droits d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
À moins d’une convention contraire, l’agence Comtraste n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droit de reproduction des éléments du client
La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’agence Comtraste par le client ou obtenus par l’agence sur les réseaux sociaux, site internet ou autres du client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits d’auteur et de reproduction nécessaires ; cela est présumé.
Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.
Réserve de propriété
Le client accorde à l’agence Comtraste le droit de faire figurer son nom / son logo et/ou la mention « Réalisation : www.comtraste.fr » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.
Le client est propriétaire du site Internet, de l’application web et de sa communication (hors fichiers de travail) à partir du moment où le 100% des factures est réglé.
Dans le cas contraire, Comtraste et ses éventuels prestataires restent les uniques propriétaires du site développé, des fichiers d’impression et de toutes les créations, jusqu’au paiement total de la prestation.
Matériel de création, fichiers informatiques
L’agence Comtraste n’a aucun problème avec le fait de remettre au client les fichiers PDF d’impression créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright les fichiers de travail ne sont pas fournis au client (par exemple les fichiers InDesign, Illustrator ou Photoshop).
C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par Comtraste ou ses prestataires (Supports de données, données électroniques, esquisses, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété de Comtraste et/ou de ses prestataires externes.
Les PDF d’impression sont livrés au client. Les fichiers de travail servant à créer les fichiers d’impression ou images n’appartiennent en aucun cas au client.
Si le client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à Comtraste au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant que Comtraste et ses partenaires n’archivent aucune donnée, ni travaux des clients, mais peuvent les conserver, à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le client.
Au cas par cas et sans aucune garantie, l’agence de communication Comtraste et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payantes et à la charge du client. L’agence de communication Comtraste s’autorise donc le droit de facturer au client le montant de 65.00€ HT afin que ce dernier puisse recevoir les fichiers de travail (InDesign, Illustrator ou Photoshop, etc…)
Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (corrections d’auteur, demandes supplémentaires, augmentation de la quantité, etc.) seront facturés en plus.
Tolérances usuelles des arts graphiques
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).
Toutes les tolérances imposées à l’agence Comtraste par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un fournisseur, d’un support et/ou d’un système choisi et imposé par lui.
Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre l’agence Comtraste et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.
La quantité effectivement livrée sera facturée.
Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’agence Comtraste ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.
Conservation et archivage des documents
Sauf accord écrit explicite, l’agence Comtraste et ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Comtraste ni par le concepteur Internet.
L’agence Comtraste et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
Résiliation du contrat
Comtraste se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Concernant la gestion et l’optimisation mensuelles des campagnes digitales, en cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à Comtraste, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
Le client peut demander la résiliation de son contrat moyennant paiement de toutes ses obligations financières ainsi que des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en œuvre de sa communication.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Comtraste.
Réclamations
Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, dans les 5 jours après réception de la marchandise, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes.
L’agence Comtraste ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.
Caractère contraignant
Les présentes CG et celles des prestataires mandatés pour la réalisation de la communication du client sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Comtraste et à tout partenaires et fournisseurs.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG de Comtraste et de ses fournisseurs.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées. Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Reconnaissance lors de la commande
Une commande à l’agence Comtraste confirmée oralement ou par écrit par le client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)
Litiges et For juridique/Tribunaux
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
En revanche, tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente es soumise au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétant de Périgueux.
L’agence Comtraste a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
Préambule | Conditions Générales (CG)
Lors de la création et de la mise en œuvre des campagnes de communication, l’agence Comtraste fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.
Dans ce cadre et pour le compte de ses clients, l’agence Comtraste commande des centaines de prestations, produits et espaces publicitaires en France et à l’étranger.
Depuis sa fondation, l’agence de communication Comtraste, n’a jamais rencontré le moindre litige ni le moindre problème avec ses clients, partenaires et fournisseurs.
Nous remercions ici nos clients, fournisseurs et partenaires pour cette excellente et saine collaboration.
Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet de Comtraste ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.
En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par Comtraste et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.
Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.
Prestation de l’agence Comtraste
1.1. Conception du site Internet
Comtraste s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.
Le Client devra communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.
L’agence devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.
1.2. Corrections
Comtraste s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.
Après acceptation par le client du bon à diffuser, l’agence Comtraste peut mettre en ligne le site. Elle n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client.
Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.
1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion
Le Client s’engage, avant la diffusion (la livraison) du site en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours maximums à compter de l’envoi du bon à tirer, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site proposé.
Comtraste s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
L’application de l’art. 368 CO est réservée.
Les informations contenues sur le site internet sont de la responsabilité du Client. Il doit les contrôler attentivement et donner son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.
Comtraste et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le client
1.4. Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant
Le client donne à Comtraste l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site.
1.6. Contrat de maintenance du site internet | Mise à jour du site
Sur demande, un contrat de maintenance peut est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois pour la fin de l’année en cours.
Le contrat débutera un an après la signature du contrat. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles restantes sont dues à Comtraste, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
1.7. Retards et Délais
Les délais de livraison qu’il soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Comtraste et ses éventuels partenaires s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).
Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.
Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Comtraste, ni exiger d’éventuelles dédommagements.
1.8. Hébergement
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin d’une année (12 mois). La facturation débute le 1er du mois en cours.
1.9. Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particulier pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Comtraste ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation. C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.
Comtraste et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.
Comtraste et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, Comtraste ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.
Remarques concernant les contenus
La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants.
Contrat de maintenance de site internet | Mise à jour du CMS
L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS, ainsi que le support téléphonique à l’utilisation du CMS, sous forme d’un forfait annuel, le prix est vous est fourni sur demande.
Garantie et responsabilité du concepteur
Comtraste garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.
A cette fin, L’agence devra mettre en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.
La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.
Comtraste ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
Propriété
Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre.
Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 10 « Réserve de propriété », le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Le Client accorde à Comtraste le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence web.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par Comtraste dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat, notamment, mais pas uniquement l’art. 6
Conditions financières
La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence Comtraste pour un montant de forfaitaire TTC.
Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante :
– Un acompte de 50% à la signature du devis
– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés
– Solde à la mise en ligne du site
Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.
On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.
Les compensations et les retenues sont exclues.
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40.00 €), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.
Références au client
Le Client autorise l’agence de communication Comtraste à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par Comtraste].
Réserve de propriété
Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web à partir du moment où le 100% des factures (acomptes et solde) est réglé.
Dans le cas contraire, Comtraste reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.
10.1 Codes d’accès du site internet ou de l’application en cours de paiement
Le client reçoit les codes d’accès à l’intégralité du site qu’après avoir payé le 100%, la totalité de celui-ci (voir ci-dessus).
Sauf avis contraire écrit et signé par les parties.
Pendant la période où le site n’est pas encore totalement payé, le client reçoit des codes d’accès qui lui permettent d’intervenir dans tout le site, de créer des pages, de les modifier, de gérer le forums, contacts et même de gérer sa boutique en ligne.
C’est uniquement l’accès total administrateur permettant d’accéder à la « racine » du site qui est fourni qu’après avoir reçu le solde des paiements.
Résiliation
Comtraste se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Comtraste.
Quelle que soit le motif de la résiliation, les parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur, étant précisé que l’art. 7 survit à l’expiration du contrat.
Conservation et archivage des documents
Sauf accord explicite, Comtraste et ses éventuels sous-traitants ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site sont conservés par l’agence Comtraste du moment où il y a un contrat de maintenance.
L’agence Comtraste n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
Caractère contraignant
Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Comtraste.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.
Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
En revanche, tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente es soumise au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétant de Périgueux.
L’agence Comtraste a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5).
Applications
Dans la branche graphique, pour les imprimeurs et l’agence de communication Comtraste, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.
Offres d’impression
A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complètes, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage.
Ces indications lient les parties.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise.
Toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 90 jours.
Contrat d’impression
L’imprimeur s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Le matériel de reproduction ou le traitement des données peuvent être facturés à part.
Sauf convention contraire, l’imprimeur n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.
Seul le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande.
Prix d’impression
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés.
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.
Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.
Commande d’impression pour un tiers
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’imprimeur à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.
Conditions de paiement de l’imprimeur
Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’imprimeur jusqu’à paiement complet de la facture.
L’imprimeur est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.
Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’imprimeur peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées.
Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 50% du montant total de la commande sont à payer d’avance.
Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’imprimeur, de même que les frais qui en découlent.
Délais de livraison des imprimés
Les délais de livraison fermes n’engagent l’imprimeur que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés.
L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par l’imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.
L’imprimeur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si les données et/ou le bon à tirer ne lui sont pas remis dans le délai fixé.
Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’imprimeur ou de l’agence de communication (par ex. désordre causés dans l’entreprise par des débrayages ou grèves, contre grèves, coupures de courant, défauts de matières premières ou tous cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’imprimeur ou l’agence de communication responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.
En cas de dépassement des délais, l’imprimeur est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.
Refus de prendre livraison des imprimés
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’imprimeur est en droit de la facturer ; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Esquisses, maquettes demandées à l’imprimeur
Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande n’est passée.
Droits d’auteur fournis par l’imprimeur
Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’imprimeur.
Propriété des données et droits d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
A moins d’une convention contraire, l’imprimeur et/ou l’agence n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droit de reproduction de l’imprimeur
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à l’imprimeur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé.
Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.
Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimeur.
En cas de réutilisation, une taxe de gestion des clichés et formes est facturée pour l’entreposage et la manutention.
Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.
Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre.
Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.
Tolérances usuelles de la branche
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).
Toutes les tolérances imposées à l’imprimeur par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un papier choisi et imposé par lui ou par le donneur d’ordre.
Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre l’imprimeur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.
La quantité effectivement livrée sera facturée.
Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’imprimeur ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.
Matériel fourni par le client ou son mandataire
Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’imprimeur franco domicile.
Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité).
L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.
Commandes sur appel
Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.
Livraison et emballage à l’imprimerie
Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en France, les frais d’emballage et d’expédition sont, en général, par la plupart des imprimeurs, compris dans le prix (à l’exception des petites commandes).
Les autres modes d’expédition seront facturés au client selon les coûts. Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.
Réclamation à l’imprimeur
Les travaux livrés par l’imprimeur devront être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.
En cas de réclamation justifiée, les dommages directs seront réparés dans un délai approprié.
Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage.
Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client.
Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.
Données électroniques et reprise de données
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’imprimeur.
De même, l’imprimeur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard.
En outre, l’imprimeur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés.
Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies à l’imprimeur.
Langues et idiomes utilisés
L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.
Document de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.).
Il signale à l’imprimeur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus.
L’imprimeur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client.
Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’imprimeur est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne le bon à tirer directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.
Conservation et archivage des documents
Sauf accord explicite, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail.
Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus.
L’imprimeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail.
For juridique/Tribunaux | Imprimeur
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
En revanche, tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente es soumise au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétant de Périgueux.
L’agence Comtraste a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
Reconnaissance lors de la commande
Une commande d’imprimés confirmée oralement ou par écrit par le Client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.